Etats africains et Cour Pénale Internationale : un « retrait collectif » envisageable ?

ACTUALITES- Suite au retrait de l'Afrique du Sud et du Burundi du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, certains craigent un effet domino avec un retrait massif des Etats Africains provoquant ainsi une crise au sein de la Cour. S'il est vrai que ces retraits démontrent certaines limites de la Cour, il n'en reste pas moins qu'il faut relativiser un éventuel "retrait collectif" tel que prèconisé par l'Union Africaine.

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CPI - source : wikipedia

Le retrait de certains pays d'Afrique

 

La Cour Pénale Internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente. En vue de mettre un terme à l’impunité, la CPI mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Un Etat peut librement signer et ratifier le Statut de Rome (instaurant la CPI) et peut également, en vertu de son article 127, se retirer du Statut par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’ONU. Toutefois, le retrait ne dégage pas l’Etat de ses obligations de coopération avec la Cour concernant les enquêtes et les procédures pénales engagées avant la date à laquelle le retrait a pris effet et n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour avait déjà commencé(1).

Source: Wikipedia

Pays en vert : Pays ayant signé et ratifié le Statut de Rome; Pays en orange : Pays ayant signé le Statut de Rome mais ne l'ayant pas ratifié; Pays en gris : Pays n'ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome

                                                                                                                              

Si en janvier 2016 la CPI a ouvert une enquête concernant les crimes commis en Géorgie, seuls des pays africains s’étaient vus faire l’objet d’enquêtes par le Bureau du Procureur. Cette « exclusivité d’enquête africaine » au sein de la CPI a tendance à irriter les dirigeants africains accusant la CPI de « néo-colonialisme », de « chasse raciale » ou encore de « Justice de Blancs ». Ces accusations ont pris une nouvelle tournure en octobre 2016, lorsque le Burundi et l’Afrique du Sud ont envoyé une notification de retrait du Statut au Secrétaire général de l’ONU (2). La Gambie avait également notifié un retrait en novembre 2016 mais suite à l’élection du nouveau Président en février 2017, cette décision a été annulée. Ainsi, seuls deux pays africains ont officiellement notifié leur retrait du Statut de Rome.

La position de l’Union Africaine par rapport à ces retraits est claire : elle soutient et encourage le retrait des pays membres de l’Union. Lors du dernier sommet de l’Union Africaine à Addis-Abeba fin janvier 2017, le désir d’un « retrait collectif » a été mainte fois souligné.  

Doit-on réellement s’inquiéter d’un « retrait collectif » des pays africains du Statut de Rome ?

La position de l’Union Africaine ne peut qu’accentuer les relations tendues entre le tribunal de La Haye et les pays africains et ternir l’image de la Cour. Toutefois, plusieurs éléments laissent à penser qu’il faut relativiser les dangers d’un retrait massif.

Tout d’abord, l’accord sur le retrait de la CPI auquel sont finalement parvenus les chefs d’Etat lors du Sommet d’Addis-Abeba, n’a aucune valeur contraignante envers les Etats membres. Ces derniers ne sont pas tenus de se retirer du Statut de Rome et, en outre, aucune date limite n’a été convenue.  Par ailleurs, un « retrait collectif » est un abus de langage (3) dans la mesure où l’Union Africaine en tant que telle ne fait pas partie de la CPI. Chaque retrait dépend ainsi des Etats qui ne peuvent se retirer que un à un et non collectivement.

Ensuite, la décision de l’Union Africaine ne fait pas l’unanimité puisque certains pays sont contre un retrait comme le Nigéria, la Côte d’Ivoire, le Botswana ou encore le Sénégal.  Un retrait collectif ne peut donc avoir lieu sans le consensus de tous les Etats membres.

Par ailleurs, l’utilisation des critiques comme « post-colonialisme » ou la « justice à deux mesures » cachent parfois d’autres motivations, comme le suggère les cas sud-africains, burundais et gambiens :

  • Afrique du Sud : le Président Jacob Zama a profité d’une situation politique tendue dans son pays pour annoncer son retrait. En effet, la CPI avait lancé un mandat d’arrêt à l’encontre du président soudanais Omor el-Béchir accusé de crimes graves perpétrés au Darfour obligeant ainsi les membres du Statut à l’arrêter s’il vient sur leur territoire et à le remettre à la CPI. Pourtant, le Président Sud-Africain accueille Béchir pour le 25e sommet de l’Union Africaine en 2015 et laisse le président soudanais s’échapper. L’attitude de Jacob Zuma attire les foudres internationales sur son pays et tente de se justifier en invoquant l’immunité des chefs d’Etats en exercice. C’est suite à ce scandale que le gouvernement Sud-Africain annonce son retrait.
  • Burundi : suite à la mise en place d’un examen préliminaire par la CPI en avril 2016 sur les violences et crimes commis depuis avril 2015 lors de la candidature à un troisième mandat par le président du Burundi, ce dernier a annoncé son retrait de la CPI. Le Président Nkurunziza préfère quitter la Cour pour éviter d’y être déféré mais le retrait n’empêche aucunement le Procureur de la CPI d’ouvrir une enquête pour autant qu’elle soit ouverte avant que le retrait soit effectif un an après la notification.
  • Gambie : son président Yahya Jammeh, au pouvoir depuis 22 ans, s’est certainement inquiété de se voir un jour juger par la CPI en raison de son régime dictatorial et des violations constantes des droits de l’homme. Toutefois le nouveau Président Adama Barrow a annulé la notification de retrait.

Conclusions

Un retrait collectif et massif de la CPI ne doit pas inquiéter plus large mesure. « L’afrocentrisme » et « l’africanisation de la CPI » sont manipulés par certains dirigeants craignant un jour d’être déférés devant la Cour pour les crimes qu’ils commettent. Comme ne cesse de répéter la Procureur Fatou Bensouda, la plupart des situations en Afrique lui ont été référées par les Etats africains eux-mêmes.

Les dangers pesants sur la Cour sont donc limités mais cette crise démontre qu’un travail doit être mené de l’intérieur afin de trouver des solutions afin que des enquêtes soient engagées sur des Etats d'un autre continent.

L’alternative présentée par l’Union Africaine est de renforcer les pouvoirs de la Cour Africaine de la Justice et des droits de l’homme pour pallier au manque d’instance judicaire sur le plan continental. Cette Cour a l’avantage de garantir l’immunité des chefs d’Etats et de gouvernement en exercice, ce qui séduit certains leaders africains. Toutefois, il manque plusieurs ratifications avant que cette Cour puisse voir le jour. Une question néanmoins : arrivera-t-elle à stopper l’impunité des criminels de guerre et des dictateurs violant systématiquement les droits de l’homme ?

Note de bas de pages :

(1)   Article 127 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, 2002. Disponible sur : https://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/6A7E88C1-8A44-42F2-896F-D68BB3B2D54F/0/Rome_Statute_French.pdf#page=1&zoom=auto,-274,169

(2)   Pour les décisions de notifications officielles, Voir les déclarations de la CPI disponibles sur : https://www.icc-cpi.int//Pages/item.aspx?name=pr1244&ln=fr et https://www.icc-cpi.int/itemsDocuments/161213-otp-rep-24-darfur_Fra.pdf

(3)   Le Monde, février 2017, citation du juriste Désiré Assogbavi, spécialiste de l’Union africaine auprès de laquelle il représente Oxfam International. Disponible sur : http://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/02/03/l-afrique-veut-elle-vraiment-en-finir-avec-la-cour-penale-internationale_5074120_3212.html

 

Webographie :

(1) Tirthankar Chanda, RFI Afrique,  février 2017. Disponible sur : http://www.rfi.fr/afrique/20170209-cour-penale-internationale-union-africaine-liaisons-ambigues-retrait-collectif

(2) Stéphanie Maupas, Le Monde, octobre 2016, Disponible sur : http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/27/les-pays-africains-desertent-la-cour-penale-internationale_5020964_3212.html

(3) Thalia Bayle, MondAfrique, février 2017. Disponible sur : http://mondafrique.com/lunion-africaine-soutient-retrait-collectif-de-cpi/

(4) Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, The Conversation, novembre 2016. Disponible sur : http://theconversation.com/lafrique-et-la-cour-penale-internationale-chronique-dun-divorce-annonce-68040

 

Charlotte Verrier, assistante de recherche au CIPADH

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